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Charte citoyenne pour une autre Europe

de : Alternative citoyenne
vendredi 11 juin 2004 - 13h00 - Signaler aux modérateurs

Ce texte est le résultat de discussions menées dans la préparation des élections européennes. Il a associé des personnalités et des militants syndicaux, associatifs, féministes, altermondialistes, antiracistes, relevant des sensibilités les plus diverses, notamment du Parti communiste français, de l’Alternative citoyenne, du Manifeste pour une alternative républicaine et sociale et des Alternatifs.

C’est la base de la campagne de la liste "L’Europe, oui. Mais pas celle-là !" en Île-de-France, conduite par Francis Wurtz, Hamida Ben Sadia et Claude Debons.

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Sur une planète déchirée par la mondialisation capitaliste, nous sommes convaincus que l’Europe peut jouer un rôle positif, qu’elle est indispensable même. Mais ce ne peut être l’Europe actuelle, celle de la finance souveraine, de la casse sociale et des carences démocratiques. Ce ne peut être l’Europe politique telle que la dessine l’inacceptable projet de Constitution concocté par la Convention « Giscard ». Pourtant, la protestation ne nous suffit pas : nous entendons contribuer à l’émergence d’une alternative européenne crédible et forte. C’est à une autre Europe que nous rêvons. C’est une autre Europe que nous voulons, avec une société plus juste et plus humaine.

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1. Il ne faut plus accepter la fatalité d’une Europe telle qu’on nous la construit, depuis trop longtemps. Cette Europe-là est celle des choix capitalistes, de la privatisation et de la destruction systématique des acquis sociaux. Elle reste celle de l’atlantisme, qui résulte de l’hégémonie persistante des États-Unis. C’est une Europe du mal-vivre et des régressions. C’est une Europe de la démocratie malade, terreau des phénomènes les plus inquiétants, et notamment d’une droite extrême et populiste qui nie toutes les racines démocratiques et solidaires de ce continent. Une telle Europe, nous ne pouvons l’accepter. Nous en refusons l’architecture d’ensemble, et notamment le projet actuel de Constitution. Nous en refusons les actes, et notamment les mesures antisociales et antidémocratiques des grands « Sommets » de Lisbonne ou de Barcelone.

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2. Au contraire de cette Europe libérale, nous croyons à la nécessité et à la possibilité d’une Europe de l’emploi et du développement durable. Encore faut-il que la volonté existe de l’atteindre, que l’on redonne au choix politique sa place première, que l’on renonce à l’idée d’une fatalité des dogmes financiers. Encore faut-il que l’on abandonne, enfin, les contraintes du désastreux « Pacte de stabilité » et que l’on réoriente en profondeur l’action de la Banque centrale européenne. Au lieu de comprimer sans cesse la dépense publique, l’Europe que nous voulons cherchera plutôt à développer les dépenses utiles, pour l’emploi stable et pour la formation. Elle se donnera les moyens budgétaires de cette ambition, préfèrera l’intérêt de tous à la recherche de profit par quelques uns, développera les services publics au lieu de les détruire, pénalisera les spéculations indécentes au lieu de ponctionner le monde du travail.

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3. Au contraire d’une Europe des droits bridés, nous affirmons la nécessité et la possibilité d’une Europe sociale, celle de la solidarité et des droits de la personne. Une Europe où l’on se fixe l’objectif raisonnable que chacune et chacun ait les moyens de vivre dans l’autonomie et dans la dignité. Une Europe où l’égalité des femmes et des hommes est une valeur effective, où les migrants disposent de droits égaux, où l’accès à des biens et services publics est un impératif. Une Europe solidaire, où les personnes âgées ne sont pas tributaires des aléas de la capitalisation et des fonds de pension.

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4. Au contraire d’une Europe pilotée par un petit nombre, nous clamons la nécessité et la possibilité d’une Europe démocratique, dont la construction repose sur la souveraineté populaire et non sur le pouvoir opaque de quelques uns. Une Europe où les citoyens et les peuples auront leur mot à dire, où les pouvoirs publics auront des fonctions clarifiées, où le contrôle citoyen sera effectif. Une Europe, donc, qui libérera les énergies, redonnera du sens commun à la construction européenne que le libéralisme a laissée en panne. Une Europe qui fournira un nouveau souffle à la tradition démocratique, en la nourrissant des apports originaux de la démocratie participative et paritaire.

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5. Au contraire d’une Europe qui se contente de jouer un rôle dans le concert des puissants, nous disons la nécessité et la possibilité d’une Europe de la paix et de la coopération, qui retrouve la force de l’idéal originel. Une Europe ouverte sur le Sud, attachée à la réforme profonde et démocratique des institutions internationales. Une Europe libérée de toutes les tutelles, et notamment celle de l’Otan. Une Europe qui contribue à faire reculer les logiques dangereuses de la mondialisation actuelle et de l’hégémonisme. En bref, une autre Europe dans un autre monde…

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6. À quinze, à vingt-cinq ou à plus, l’Europe n’a d’avenir que si elle se débarrasse du carcan néolibéral. Mais elle devra le faire franchement : l’expérience des dernières années est aussi celle des insuffisances criantes des politiques sociales-libérales. Les libéraux et les sociaux-libéraux, en alternance au pouvoir, ont déstabilisé les sociétés européennes, accru les inégalités, freiné le développement. Ils ont nourri la désespérance populaire, installé la crise politique, ouvert la voie aux populismes d’extrême droite. L’Europe que nous voulons est une grande exigence humaine. Elle n’est pas pour autant un rêve lointain. Car cette Europe a un atout : le développement d’une multitude de luttes et de mouvements de toutes sortes. Elle a un levier : l’émergence d’un mouvement altermondialiste - dont les Forums sociaux européens sont un des lieux d’expression à l’échelle continentale - qui contredit l’hégémonie de la finance et des marchés. Tous ces mouvements dessinent d’autres possibles, suggèrent d’autres choix. Mais ils n’ont pas encore changé l’orientation de la politique européenne ; ils n’ont pas encore pris force politique. Notre ambition est de mettre fin à cette carence. Nous pensons que c’est réalisable, si seulement tous les progressistes antilibéraux, quelle que soit leur sensibilité politique et quelle que soit leur pratique sociale, syndicale, associative ou politique, se rassemblent pour proposer des perspectives politiques et les porter ensemble, et notamment aux élections. Ils doivent le faire dans un esprit de partage, à égalité de dignité et de responsabilité. Pour aider à ce rassemblement et à cette co-élaboration, nous mettons en débat les propositions suivantes, qui constituent à nos yeux le socle d’une autre Europe, sociale, démocratique, féministe, écologique et pacifique. Le vote du 13 juin doit permettre de dire non à l’Europe telle qu’elle est et de dire oui, au contraire, à une Europe citoyenne et populaire.

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Non au projet de constitution actuel

La question de la Constitution revient sur le devant de la scène. En 2003, la Convention « Giscard » a élaboré un projet, ratifié par la majorité du Parlement européen. Nous refusons ce projet : il donne valeur constitutionnelle au principe néolibéral d’un « marché unique où la concurrence est libre et non faussée » ; il confirme pour l’essentiel l’actuel système institutionnel qui, par son opacité technocratique, freine l’émergence d’un véritable espace public européen ; il n’a pas fait l’objet de délibérations publiques approfondies. En matière budgétaire ou sur les questions de défense, il aggrave la situation par rapport aux actuels traités. Notre réponse est sans ambiguïté : nous disons non à ce projet dangereux. Avec les décisions prises aux sommets successifs de Lisbonne et de Barcelone, il forme un tout qui doit être repoussé. Les peuples d’Europe doivent pouvoir le faire, de façon claire, par référendum.

À cette méthode antidémocratique, nous opposons une autre démarche : nous estimons qu’il faut un nouveau traité qui fixe les compétences et le rôle de chacune des institutions de l’Union et principalement le Conseil, la Commission et le Parlement, afin que les citoyennes et les citoyens de l’Union sachent réellement où se prennent les décisions et quels sont leurs droits et capacités d’intervention. L’élaboration de ce nouveau traité doit faire l’objet d’un large débat démocratique, dans l’ensemble de l’Union, à partir d’options clairement définies. Ce débat devrait permettre de solliciter les élus nationaux et européens, les syndicats, les associations, les citoyens. C’est à l’issue de cette phase qu’un processus pleinement constituant serait amorcé, à l’image du débat engagé ; il serait conclu par une consultation directe, par référendum, des citoyens de chaque État de l’Union. Europe de l’emploi, Europe sociale L’Europe n’est plus le continent de la protection sociale et des droits du travail, mais du chômage et des reculs sociaux. L’actuelle « Stratégie européenne de l’emploi » a pour seul but de justifier les réformes régressives du marché du travail. Nous ne l’acceptons pas. L’Union européenne doit porter ses efforts contre la casse des emplois et le chômage.

I. Agir contre les choix responsables du chômage, aller vers une sécurité d’emploi et de formation

Face à une situation qui constitue un drame humain déchirant pour des millions d’individus, nous proposons :

1. De limiter le recours systématique au travail précaire et de généraliser le droit à la reconversion des emplois précaires en emplois stables ; d’instituer un droit communautaire de la rupture de la relation de travail. Avant tout licenciement collectif, doit être affirmée l’obligation de négocier avec les représentants des travailleurs ; la puissance publique usera de tous ses moyens pour imposer des moratoires suspensifs et exiger la tenue de tables rondes.

2. D’instituer des droits nouveaux pour les salariés. L’un de ces droits significatifs et immédiats pourrait être celui se suspendre un plan de restructuration pour permettre l’élaboration et l’examen de propositions alternatives ou de reclassements.

3. De réduire de façon concertée le temps de travail, en limitant les dérogations aujourd’hui acceptées pour son exercice.

4. Au-delà de ces mesures immédiates, nous estimons nécessaire d’aller vers un nouveau statut salarial, prenant la relève des grands acquis européens des années trente à soixante. Ce statut devrait permettre de combiner l’exigence d’une plus grande fluidité dans les choix de travail et de vie, et la stabilité sans laquelle la « flexibilité » n’est qu’une manière de plier le travail aux diktats des marchés. La plus grande innovation européenne consisterait donc à promouvoir une garantie de la continuité du contrat de travail, selon le principe d’une sécurité d’emploi, de formation et de revenus.

II. Développer une politique de relance de l’emploi

Avec le soutien des États, la Commission et le Conseil ont renforcé la tendance néolibérale en cours, développé les privatisations et affaibli les notions d’intérêt général et de service public. À l’inverse de ces choix désastreux, l’Union européenne devrait s’engager dans la redéfinition d’une politique économique permettant de réduire les délocalisations, de combattre le chômage et de stimuler une croissance soutenable.

1. Tous les moyens à la disposition des pouvoirs publics, budgétaires, fiscaux, culturels, seront mis en œuvre par les institutions de l’Union.

2. Cela suppose de renoncer enfin au Pacte de stabilité et de croissance qui limite de façon dramatique les dépenses publiques. La politique économique et monétaire n’aura pas pour objectif de « maintenir la stabilité des prix », mais de promouvoir la croissance, et de favoriser l’emploi de qualité pour tous.

3. L’Union européenne doit se doter des moyens d’une politique publique ambitieuse. Pour cela le budget de l’Union devrait tendre vers les 5 % du PIB européen. De même, l’Union doit pouvoir emprunter auprès de la BCE, pour réaliser les grands travaux d’infrastructure et assurer les investissements nécessaires dans les pays qui vont adhérer en 2004. Les dispositions légales qui interdisent ces emprunts seront donc abrogées. Enfin, les Fonds Structurels Européens s’attacheront à aider activement les fonds locaux et régionaux pour la formation, l’insertion et l’emploi. Un Fonds spécial de protection et de promotion des salariés permettra de faire face aux problèmes de délocalisation.

III. Des conditions de vie dignes pour toutes et tous

1. Les moyens d’une vie digne seront donnés à toutes et à tous. Les salaires et les minima sociaux seront augmentés et l’accès en sera garanti à tous ceux qui en ont besoin, de façon à ne laisser personne au-dessous du seuil de pauvreté ; des normes planchers seront fixées en matière de maladie, de maternité, de chômage, d’incapacité de travailler, de famille, de vieillesse.

2. Le droit à la retraite par répartition doit être conforté. Pour cela, il faut revenir sur la décision de Barcelone d’allonger de cinq ans la durée de vie au travail et d’aller vers la liberté de choisir le moment du départ à la retraite, à condition qu’elle ne soit pas pénalisante pour les plus bas salaires et qu’elle s’accompagne d’une possibilité réelle d’emploi choisi tout au long de la vie active.

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Une Europe des droits

Au contraire des libéraux, qui considèrent les droits comme des contraintes et des coûts, nous considérons qu’il faudrait faire de l’extension de ces droits une base de développement pour tout le continent.

A. Le droit des femmes.

Que la moitié du genre humain ne dispose pas de l’égalité réelle des droits et des conditions pèse sur le développement de la société tout entière. Il faut donc faire de l’égalité hommes-femmes une valeur constitutionnelle de l’Union et avancer de façon concrète en matière de droits des femmes, en pensant d’abord aux plus fragilisées, par exemple les femmes migrantes. Nous proposons donc :

• De généraliser le droit d’accès à la contraception et à l’IVG.

• De lutter contre la prostitution et l’esclavage moderne.

• D’agir de façon accrue contre les violences faites aux femmes. Soutenir les associations d’Élu-es constituées à cet effet et promouvoir les réseaux féministes.

• D’agir pour l’égalité des salaires et des droits au travail.

• De lutter contre les intégrismes et leur offensive contre les droits des femmes.

• De renforcer la démocratie paritaire qui permet aux femmes d’accéder réellement aux pouvoirs de décision.

B. La protection de la personne

L’Union européenne se doit d’inscrire clairement les droits de la personne dans ses priorités et de rendre effectif leur exercice. Cela concerne tout particulièrement les catégories victimes de discrimination, tout comme les minorités.

1. Les droits de l’immigration.

• L’égalité d’accès au travail, au logement doit être réelle. La libre circulation doit s’accompagner de l’universalisation du droit aux ressources et aux prestations.

• Les sans papiers doivent être régularisés : c’est la seule manière de garantir leurs droits, de réduire la précarisation de leur statut et de limiter le rôle qui leur est assigné par le patronat dans la recomposition du salariat.

• Une citoyenneté européenne de résidence doit être instituée. Tous les résidents, quelle que soit leur nationalité, doivent avoir les mêmes droits civiques que les ressortissants de l’Union.

• Le droit d’asile doit être renforcé et étendu l’éventail de ses possibilités.

2. La protection de l’enfance :

• Application réelle des résolutions adoptées en 1996 et 1997 par le Parlement européen.

• Action résolue contre la pédocriminalité. Utilisation pour cela de l’espace judiciaire commun existant (Europol, Schengen, Eurodac). Possibilité de sanctionner un État qui n’assume pas sa responsabilité pénale dans un dossier pédophile.

3. La lutte contre toute forme de racisme et d’antisémitisme, le néo-fascisme, le chauvinisme, la xénophobie, le nationalisme et contre toutes les formes d’intolérance sera un objectif de l’Union. La discrimination sexiste et l’homophobie doivent être condamnées.

4. Le principe de laïcité. La protection des minorités est inséparable de l’esprit de tolérance qui est au fondement du principe de laïcité. L’État et l’espace public doivent être dégagés strictement de toute pression religieuse ou philosophique. La référence religieuse ne peut en aucun cas être tenue pour un patrimoine commun et une dimension constitutive de l’Union. La tradition démocratique, seule, peut être placée au cœur de la vie commune. Les stipulations qui prévoient « un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les Églises et organisations non confessionnelles » seront abandonnées.

C. Les dr oits d ’accès à des biens et services publics

1. Le droit à l’éducation. Dans tous les pays européens, les systèmes éducatifs restent très inégalitaires. Le sommet de Lisbonne a renforcé cet aspect en faisant de l’éducation et de la formation un outil de compétitivité, au détriment de l’épanouissement des individus. La tendance actuelle à la marchandisation de l’éducation va dans le même sens. Il faut donc rétablir la primauté du principe d’égalité face à l’idéologie de la concurrence. • Il convient d’empêcher le désengagement de l’État, la précarisation des personnels de l’éducation, la disparition de dizaines de milliers de postes en Europe, le transfert de pans entiers de l’éducation nationale au privé.

• Les institutions européennes doivent coordonner leurs efforts en ce sens ; des moyens adéquats seront accordés pour réduire les inégalités territoriales qui contredisent l’exercice du droit inaliénable à l’éducation. Les fonds structurels renforcés seront sollicités à cet effet.

2. Le droit à la culture La culture a besoin d’un vrai statut, qui l’émancipe des règles du marché et de la concurrence, qui fasse de la diversité culturelle un des grands enjeux européens et du respect de l’exception culturelle un principe majeur.

• Les biens et services culturels doivent être placés hors des règles du marché et de la concurrence ; ce principe de l’exception culturelle sera défendu dans toutes les négociations internationales.

• Le droit de chaque État ou groupe d’États à définir librement ses politiques culturelles doit être garanti.

• Le multilinguisme doit être développé comme une spécificité européenne et un rempart contre le monopole écrasant de l’anglo-américain.

3. Le droit à l’information.

• La pluralité des médias sera garantie dans l’Union. Les organismes européens combattront ainsi les processus de concentration, conduisant parfois au quasimonopole en faveur de quelques multinationales.

• Les processus de marchandisation, de privatisation, de concentration que toute l’Europe connaît aujourd’hui seront refusés, tout comme l’orientation de l’information et le façonnage de l’opinion publique en fonction des intérêts économiques et politiques des actionnaires - propriétaires.

• Le principe de la télévision publique sera défendu et les moyens publics de son action lui seront attribués, notamment par la constitution de pôles publics de l’information, y compris européens.

4. Le droit à la ville.

• Le droit au logement doit être inclus dans le traité constitutionnel européen.

• L’emprise des marchés financiers et de la spéculation sera réduite, pour que soit assuré le droit à un logement digne, suffisamment bien desservi et inséré.

• Le droit à une ville de qualité pour tous, à un logement digne, à une mobilité choisie deviendra une priorité de l’Union. Pour cela, la mise en place de dispositifs publics doit être systématiquement encouragée, à toutes les échelles de territoire.

C. Une nouvelle Charte des droits fondamentaux

L’Union européenne respectera les principes suivants :

• La recherche de normes minimales ne doit pas conduire l’Europe à s’aligner sur le plus petit dénominateur commun aux législations nationales, mais constamment, dans la mesure du possible, à rechercher un renforcement des protections juridiques accordées aux travailleurs.

• Le principe de non-régression doit garantir que la poursuite de l’intégration économique ne pourra plus aboutir à mettre en cause les droits reconnus aux travailleurs par telle ou telle législation nationale.

• Toute modification des réglementations économiques, surtout si elles visent à élargir la part du marché, n’est possible que si elle est précédée d’une harmonisation par le haut des législations sociales des États membres.

• Enfin, ni la concurrence ni le libre-échange ne sauraient être des objectifs et des normes supérieures de l’Union : c’est la coopération et la solidarité qui doivent occuper cette place prépondérante.

Sur cette base sera engagé le processus d’élaboration démocratique d’une nouvelle Charte des droits fondamentaux, associant largement la société civile européenne, ainsi que les élus nationaux et européens. Cela n’a pas été réalisé lors de la rédaction de l’actuelle Charte (2000) ; cela doit se faire le plus tôt possible. Sans attendre, l’Union adhèrera en tant que telle à la Charte sociale de Turin, à la Convention européenne des droits de l’homme et aux résolutions de l’Organisation Internationale du Travail.

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Une volonté politique européenne, pour un autre développement

La privatisation, la déréglementation et les exigences de rentabilité ont tourné le dos aux exigences à long terme de formation, d’épanouissement humain, d’équilibres écologiques. À l’inverse de ces choix, nous entendons mettre au centre de la construction européenne le développement des capacités humaines, l’économie des ressources naturelles et l’esprit de partage et de solidarité.

1. Réorienter les instruments de la puissance publique :

1. La fiscalité doit être réorientée :

• Les exonérations fiscales devraient favoriser les stratégies d’investissement productif et, au contraire, pénaliser les stratégies exclusivement financières, au coût social élevé. Ainsi, les entreprises qui délocalisent pour bénéficier de charges salariales et sociales moindres seront taxées.

• À l’échelle européenne, comme à toutes les échelles de territoire, la taxation des revenus des capitaux, la taxe sur l’émission de CO2, l’harmonisation des taxes sur l’énergie et sur les transactions courantes contribueraient au financement de la croissance et permettraient d’aller vers l’établissement, au niveau européen, d’un impôt unifié sur les revenus du capital.

• Un contrôle sera instauré sur les multinationales ayant leur siège dans l’Union ; elles seront tenues de reverser les aides publiques si l’on constate qu’elles sont utilisées pour délocaliser les emplois. De la même manière, l’Union ne saurait admettre que certaines d’entre elles poursuivent leur rôle prédateur dans les pays du Sud.

2. La politique du crédit doit elle aussi être réorientée et contrôlée.

• Le contrôle démocratique de la BCE sera assuré par le Parlement européen et les parlements nationaux, et ses missions seront réorientées, y compris en associant les acteurs sociaux dans les bassins d’emploi.

• Une politique sélective du crédit sera mise en place, en faveur des entreprises qui favoriseraient l’emploi et la formation et au détriment de celles qui spéculent contre l’emploi. Les projets des salariés et des élus qui visent à préserver l’emploi seront de même soutenus.

• L’Union s’engagera à aider à la création de pôles publics bancaires nationaux voire européens.

3. Le secteur coopératif et l’économie sociale et solidaire doivent être encouragés, et recevoir une aide qui leur permette de concilier la logique sociale et l’efficacité économique. La fiscalité et les aides publiques seront sollicitées à cet effet. Des services affectés aux questions de l’économie sociale seront mis en place.

4. Cet effort doit être accompagné d’une intervention plus active de l’Union européenne dans l’arène internationale :

• Taxation des marchés financiers (taxe Tobin) et des plus-values.

• Soutien actif aux propositions du Programme des Nations Unies pour le Développement visant à éradiquer la pauvreté et à dégager de nouveaux modèles de développement humain durable. Réorientation des politiques du FMI et de la Banque mondiale (voir plus bas : « Une Europe de paix et de coopération »)

• Suspendre les négociations de l’Accord général sur le Commerce des Services, tant qu’une évaluation contradictoire des effets de la libéralisation n’aura pas été faite. Retrait définitif du champ de l’OMC des services qui peuvent être considérés comme des biens communs de l’humanité (santé, culture, éducation, eau, etc.).

• Initiatives pour promouvoir une monnaie mondiale commune, permettant d’échapper à l’hégémonie obsolète du dollar.

• Les dispositions qui visent à empêcher ces objectifs, et notamment celles qui interdisent toute restriction aux mouvements de capitaux, seront supprimées.

II. Des services publics piliers d’une espace commun :

A. Affirmer de façon forte l’ambition des services public s ou d’intérêt général.

1. Affirmer la reconnaissance constitutionnelle des services publics ou d’intérêt général. Pour accomplir leurs missions, ces services doivent s’organiser et fonctionner selon des règles spéciales qui dérogent aux règles de la concurrence. Les objectifs d’égalité, de continuité, d’adaptabilité, d’accessibilité, de qualité et d’évaluation démocratique des prestations l’emporteront sur les règles du libre-échange. Ces options doivent être immédiatement intégrées dans les mandats de négociation de la Commission, notamment à l’OMC.

2. Reconnaître constitutionnellement à l’Union une compétence pour créer des services d’intérêt général européen et pour promouvoir et soutenir les services nationaux et locaux afin qu’ils puissent répondre à ces mêmes exigences. L’Union doit avoir pour obligation de créer des services publics ou d’intérêt général européens chaque fois que cela apparaîtra nécessaire.

B. Développer concrètement les services publics ou d’intérêt général.

1. L’Union européenne doit décréter immédiatement un moratoire sur les privatisations, y compris locales, et établir un bilan économique et social exhaustif du démantèlement des services publics dans l’ensemble des pays européens et à toutes les échelles de territoire.

2. L’Union considèrera désormais que le secteur public n’est pas une exception à la loi des marchés, mais un pilier central d’une société démocratique. Tous les aspects centraux de la sécurité sociale, de l’éducation, de la culture, etc., doivent être gouvernés par le secteur public. Des parts importantes de la fourniture d’infrastructure - routes, rail, services de ramassage scolaire, etc. - tout comme de certains biens collectifs - l’eau, l’électricité, le gaz, etc. - et des activités de réseaux comme les télécommunications et la poste doivent également faire partie de l’espace public. Il convient d’étendre la réglementation publique au crédit, au logement, au secteur pharmaceutique, et à d’autres secteurs qui sont les fournisseurs de base de services publics de santé et de soins.

3. Les droits des salariés et de leurs organisations syndicales seront fortement élargis dans toutes les entreprises à dimension européenne, afin d’augmenter leurs pouvoirs d’orientation, de décision et de contrôle. Les missions de service public devraient intégrer de nouvelles notions comme la lutte contre l’exclusion, le concept de développement durable et surtout l’extension des droits et des pouvoirs des salariés, des élus et des usagers dans la gestion des services publics.

4. Cet effort de promotion des services publics s’accompagnerait de mesures complémentaires :

• Une véritable coopération entre services publics et entreprises publiques européennes afin de partager les coûts d’investissement, la formation, la recherche et surtout afin de développer l’emploi.

• La création d’un Haut Conseil des Services d’Intérêts Généraux à l’échelle de l’Union réunissant élus, syndicats, associations d’usagers représentants des États afin d’évaluer régulièrement les SIG.

• Le soutien aux0efforts des collectivités territoriales qui se déclarent hors-AGCS afin de maintenir leurs services publics.

III. Des politiques sectorielles actives

A. Une politique européenne active de l’environnement.

1. Prendre en compte l’urgence planétaire. Au rythme actuel, les engagements de Kyoto ne seront pas tenus. L’Union européenne doit donc s’engager pour une application effective du protocole de Kyoto sur l’environnement, même s’il reste insuffisant, et sur l’application des orientations adoptées dans les différents Sommets organisés sous l’égide de l’ONU.

2. Réformer la politique des transports. Le développement du ferroviaire nécessite une volonté politique et des investissements de long terme pour assurer l’interopérabilité des réseaux et aussi pour construire de nouvelles voies, des « autoroutes » ferroviaires dédiées au transport de marchandises.

3. Réévaluer sensiblement la lutte contre les inondations et pour la sécurité maritime.

4. Réformer la politique énergétique. La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre nécessite de faire figurer l’efficacité énergétique, les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables au titre d’objectifs de l’UE, avec la base juridique associée. Si le nucléaire reste un sujet de désaccords entre les promoteurs d’une Europe antilibérale, il est possible de s’accorder sur les points suivants :

• Les efforts de recherche et de développement les plus grands doivent être portés vers les économies d’énergie et les énergies alternatives renouvelables.

• Les conditions de transparence et de sécurité doivent être impérativement développées ;

• le contrôle démocratique étendu est une nécessité.

• Le débat citoyen doit être conduit de bout en bout, à l’échelle nationale et européenne, de l’information complète à la décision et au contrôle. Au bout du compte, le choix revient aux résidents de l’Union, consultés directement sur le sujet.

5. Transformer la fiscalité. L’harmonisation fiscale nécessaire devrait donc être orientée par ces enjeux de développement soutenable et, par exemple, conduire à taxer l’utilisation des ressources non renouvelables, en particulier le charbon et les hydrocarbures.

6. Tout cela suppose de revenir sur la logique libérale qui, depuis des années, contredit dans tous les domaines la maîtrise publique des politiques d’environnement.

Par exemple, il faudra s’attaquer en Europe aux pouvoirs des grandes sociétés européennes telles que Vivendi et Lyonnaise des Eaux qui ont massivement investi dans les filières rentables, sans se soucier des populations concernées ni des équilibres naturels. Il est nécessaire d’introduire dans la Constitution Européenne le principe « de la gestion intégrée, solidaire et soutenable de l’eau, bien commun ». L’Europe agira pour que ce principe soit respecté à l’échelle internationale : elle s’attachera en ce sens à contrôler étroitement l’activité des multinationales à base européenne.

B. Une politique ambitieuse de la recherche :

• L’Espace européen de recherche soit être démocratisé. La soumission aux pressions du privé, des lobbys, de la rentabilité immédiate, de la précarisation croissante sera écartée.

• Les dépenses consacrées à la recherche devront être portées à 3 % du PIB européen

• Dans l’enseignement supérieur, la coopération et les principes de service public doivent l’emporter sur la mise en concurrence des universités, le pilotage par les sponsors privés, et la rupture du principe d’égalité entre les étudiants et les diplômes.

• L’Union Européenne doit se doter d’outils démocratiques pour la définition des grandes orientations d’une politique de recherche et d’innovation, non dans l’esprit de la guerre économique et de la multipolarité, mais dans celui de la coopération et du développement humain, solidaire et durable. Elle devrait en particulier exiger la rédaction et la discussion d’un rapport annuel sur les projets de recherche financés par la Commission. L’organisation d’Assises européennes de la Recherche devrait aider à atteindre ces objectifs.

C. Une autre politique agricole commune

Les productions agricoles, la nourriture du monde ne doivent pas être dans les mains de quelques grands groupes capitalistes. Au contraire des choix retenus jusqu’alors, il faut remettre en cause la « vocation exportatrice » de l’Union, revenir à des prix rémunérateurs, maîtriser les volumes de production et les modes de production, en renonçant à la logique intensive qui provoque la surproduction et la dégradation de l’environnement. Au total, la souveraineté alimentaire devrait primer sur le principe général de la libre concurrence.

• Les primes devraient être orientées vers les petits et moyens producteurs qui respectent le développement durable et la préservation de l’environnement.

• L’Europe devrait aller vers une autonomie en matière de production de protéines alors qu’elle est déficitaire à 75 %.

• L’Europe doit être ferme dans le refus des semences génétiquement modifiées, dont le développement n’est dû qu’à la volonté de mettre le reste du monde sous la dépendance des grands groupes agroalimentaires américains. En même temps, la porte ne sera pas fermée à la recherche sur les OGM sous strict contrôle public.

• Aux critères d’attribution des aides, seront ajoutées des normes sociales liées aux conditions de travail et à une bonne prise en compte de la sécurité alimentaire..

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Une Europe de démocratie élargie

Depuis plus de vingt ans, le néolibéralisme et les méthodes antidémocratiques font bon ménage. Là encore, le moment est venu de rompre avec les vieilles logiques et de répandre sur le vieux continent le souffle d’une démocratie renouvelée. L’extension de la souveraineté populaire est la clé d’un élargissement démocratique.

I. Donner la parole aux citoyens

Le plus important est donc de mettre un terme à la méthode consistant à mettre les citoyens et leurs représentants devant le fait accompli de décisions élaborées à Bruxelles ou à Strasbourg, entre les mandataires des gouvernements, sans que nul autre ait pu y participer d’aucune manière. Il convient donc de renforcer la souveraineté populaire, de redonner à la politique sa fonction première, de donner à la démocratie toute sa dimension sociale, d’explorer les voies d’une démocratie participative et paritaire.

1. Les décisions majeures prises par l’Union européenne doivent être préparées par des débats publics et médiatisés. Les garanties d’une information pluraliste sur les choix possibles seront données.

2. L’élargissement de la citoyenneté passe par l’extension du droit de vote et d’éligibilité. Il passe par le principe d’une citoyenneté de résidence, élargissant à tous les résidents les droits des ressortissants de l’Union.

3. Le principe du référendum d’initiative populaire sera développé. La collecte d’un nombre donné de signatures oblige les institutions européennes à examiner une proposition, voire à ouvrir une négociation européenne (par exemple, pour redéfinir une directive dont les citoyens auraient mesuré les effets, non prévus lors de son adoption), ou même à organiser un référendum.

II. Élargir les procé dures de contrôle

1. Un forum citoyen institutionnalisé sera associé à l’élaboration des orientations et des lois européennes, il contrôlera la mise en œuvre de ces lois et réalisera des bilans d’étape.

2. Les droits du Conseil économique et social seront revalorisés : il pourra suspendre l’application d’une directive pour en évaluer les conséquences en matière sociale et environnementale ; il pourra proposer des projets alternatifs qui devront obligatoirement être étudiés par la Commission, le Parlement européen et le Conseil.

3. Le rôle des parlements nationaux sera renforcé : un débat d’orientation doit être organisé chaque année sur la politique européenne, ainsi que sur les mandats confiés aux gouvernements et sur les positions qu’ils seraient amenés à prendre.

4. Tout cela s’ajoute bien sûr à la transformation majeure évoquée par ailleurs : la révision profonde des missions et du statut de la Banque centrale européenne. Elle sera assujettie aux instances politiques de l’Union, et aura comme objectif premier de favoriser l’emploi, la formation, et le développement durable. La BCE et les banques centrales nationales doivent rendre des comptes aux gouvernements et aux élus.

III. Des procédures qui respectent à la fois le droit des peuples et l’intérêt général de l’Europe

A. Précis er les compétences , affirmer le principe de réversibilité

1. Sans opposer l’action des États et celle de l’Union, il est nécessaire de préciser, d’une manière fonctionnelle, pragmatique et évolutive, les compétences de chaque institution. Périodiquement, un bilan devra être dressé de la répartition en cours, pour en tirer des conclusions collectives.

2. Le principe du vote à la « majorité qualifiée » doit s’étendre, pour accroître l’efficacité des institutions communautaires. Cette extension doit comporter les gardefous suivants :

• Certains domaines doivent faire totalement exception à la règle et continuer d’être régis par la règle de l’unanimité, notamment la politique extérieure et de sécurité commune.

• Dans les domaines régis par la règle de la majorité qualifiée où la pression libérale risque d’être trop dangereuse, la règle de l’unanimité doit être maintenue : par exemple, pour les négociations internationales en matière d’éducation, de santé et de culture.

• Au contraire, la majorité qualifiée et non l’unanimité peut être requise pour toute dérogation à la règle de libéralisation des mouvements de capitaux. De la même manière, relèvent de la majorité qualifiée la fiscalité des entreprises, la fraude fiscale, la fiscalité de l’environnement, la sécurité et la protection sociales, la protection en cas de résiliation du contrat de travail, la représentation et la défense collective des travailleurs, l’accès au marché du travail des ressortissants de pays tiers, la mise en œuvre des accords entre partenaires sociaux.

3. Le principe de réversibilité doit être respecté : toute décision de l’Union peut être contestée par les États membres. Lorsqu’un acte est adopté par l’Union, tout État, par son gouvernement ou son Parlement, peut demander son retrait et sa renégociation auprès du Parlement 13 européen. La décision du Parlement européen a alors valeur obligatoire, sauf si une majorité des Parlements des États membres en décide autrement, ou si un référendum s’y oppose, à la demande de citoyens usant de leur droit de pétition. Dans les négociations internationales, l’Union ne peut soutenir des propositions tendant à rendre les accords commerciaux irréversibles.

B. Faire évoluer les institutions de l’ Union

Nous proposons qu’un débat approfondi soit mené, pour explorer les voies d’une meilleure articulation des États et de l’Union. Nous considérons qu’il faut aller a minima vers les évolutions suivantes :

1. Renforcer les pouvoirs du Parlement européen. Ce peut être le cas notamment en élargissant le champ des domaines où il participe, avec le Conseil des ministres européens, à l’élaboration des lois (directives) européennes. Le Parlement européen doit également voir augmenter ses moyens de contrôle effectifs sur la Commission et la Banque centrale européennes. Il doit pouvoir prendre l’initiative de lancer des projets de lois européens - ce qui est aujourd’hui du seul ressort de la Commission. Enfin, sa coopération avec les Parlements nationaux doit être développée.

2. Encadrer précisément les prérogatives de la Commission européenne. Organe avant tout chargé de préparer puis de mettre en œuvre les orientations décidées par le Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement ou par le Conseil des ministres européens, la Commission ne doit pas pouvoir aspirer par le haut des responsabilités qui doivent, au contraire, être exercées par des élus du suffrage universel, au plus près des citoyens. Dans le même esprit, il faut réduire ses pouvoirs excessifs en matière de « politique de la concurrence » et de négociation internationale. Un État peut ainsi demander qu’une décision de la Commission dans ce domaine soit suspendue, jusqu’à ce qu’elle soit tranchée à la majorité qualifiée par le Conseil en co-décision avec le Parlement.

3. Dépasser la conception traditionnelle de la « coopération intergouvernementale » au sein du Conseil. Il ne s’agirait naturellement pas de remettre en cause le rôle des États dans la construction européenne, mais d’en finir avec la conception d’une instance complètement opaque et coupée des citoyens, sinon des parlementaires européens eux-mêmes. Pour cela doit être favorisée sous toutes les formes l’implication, en amont des décisions du Conseil, des acteurs sociaux, des citoyens et des élus.

4. Le traité constitutionnel doit pouvoir réellement être révisé : pour cela, la majorité qualifiée doit suffire pour procéder à une révision. Un référendum doit obligatoirement ratifier toute modification substantielle du ou des traités.

***

Une Europe de paix et de coopération

1. Une Europe élargie et fraternelle

C’est certainement le pari le plus important pour l’Union européenne en 2004. L’Europe a pris la question de l’élargissement à l’envers : une intégration capitaliste accentue la concurrence entre les peuples et favorise la montée du populisme et de la xénophobie en Europe. En s’élargissant, l’Union européenne doit changer elle-même.

• Une aide de long terme attribuée par l’Union doit s’accompagner du recul des 14 logiques libérales qui déchirent les sociétés de l’Europe orientale. Les critères de Maastricht y montrent en effet leur extrême nocivité.

• Pour réussir l’adhésion, associer plus les citoyens et les citoyennes au débat et à la décision. Ouvrir des lieux de concertation et d’intervention de la société civile et des organisations syndicales en amont de l’adhésion.

• Renforcer le partenariat de l’Union avec la CEI et les pays du pourtour méditerranéen, en particulier du Maghreb.

II. Une politique européenne au service de la paix

La politique hégémonique et belliciste américaine plaide pour que l’Europe parle d’une voix forte face à la politique des États-Unis. Elle doit agir pour faire reculer la tendance dangereuse à faire de la guerre « préventive » le stade ultime de la globalisation capitaliste. Si des actions communes de l’Europe en matière de défense ou de lutte contre le terrorisme peuvent exister, elles ne doivent se faire que dans le cadre d’une mission confiée par l’ONU. Les récents conflits plaident en fait pour une reprise de la politique de désarmement. Cela suppose de :

• S’opposer à toute privatisation des entreprises de défense nationale.

• Considérer que les questions de défense restent soumises à la règle de l’unanimité des États membres et que toute action à dimension militaire - par exemple des missions de maintien de la paix - doit se faire sous mandat de l’ONU. Elle ne doit être que l’ultime recours et dans le seul but de protection des populations.

• Envisager que l’Europe soit à l’initiative d’une conférence mondiale de désarmement, en lien avec l’ONU et l’OSCE.

• Affirmer une politique d’indépendance envers les États-Unis, qui respecte les souverainetés, qui défend activement la paix et le désarmement dans le monde, les solutions politiques aux conflits, la valorisation du rôle de l’ONU et le droit international. Cette politique devra refuser toute militarisation de l’Union Européenne.

• En tout état de cause, l’OTAN n’est pas une institution européenne ; toute référence à cette institution doit disparaître du futur traité constitutionnel. Un nouveau système de sécurité, fondé sur les coopérations en Europe, serait mis en place et pourrait s’appuyer sur une OSCE rénovée, liée à l’ONU, dépassant l’OTAN en relation avec nos partenaires de la Méditerranée.

• Agir pour la fin de l’occupation de l’Irak et le retrait des troupes d’occupation, afin de rendre toute sa souveraineté au peuple irakien.

• Prendre toutes les initiatives utiles pour le soutien aux plans de paix israélopalestinienne et pour la création d’un État palestinien viable et indépendant, dans le cadre d’une sécurité partagée avec Israël et l’ensemble des États de la région.

• Lutter contre la course aux armements, la prolifération et l’existence des armes de destruction massive (nucléaires, biologiques et chimiques), par la relance des négociations sur le désarmement et une application stricte du traité de non-prolifération, y compris pour les puissances nucléaires existantes.

• Lutter contre la militarisation de l’espace et pour faire des mers des espaces libres de toute arme nucléaire.

III. L’Europe doit aussi regarder vers le Sud.

Il y a une énorme attente des pays du Sud à l’égard de l’Union européenne. Or, en pratique, l’Union européenne est en passe d’abandonner toute politique de développement. Dans le même temps, l’harmonisation des politiques migratoires à l’échelle de l’Europe procède essentiellement d’une démarche négative qui cherche à généraliser les législations les plus répressives. Les nouvelles formes de migrations que veulent imposer les pays développés ne sont que le reflet d’un monde divisé, inégal, dominé par la précarité des emplois et par le recul de l’action publique. Nous proposons donc :

• Que l’Europe annule les dettes des pays pauvres.

• Qu’elle rompe avec le dogme du libre échange pour construire enfin des relations de coopération et de réciprocité avec les pays du Sud, afin que ceuxci puissent eux-mêmes élaborer les solutions à leurs problèmes, sans devoir passer sous les fourches caudines du FMI ou de la Banque Mondiale.

• Qu’elle consacre 0,7 % de son PIB à l’aide au développement.

• Qu’elle pèse dans les négociations internationales de l’OMC pour défendre les intérêts des pays du Sud en matière d’accès à la santé et à l’éducation, etc., face aux diktats libéraux. Le chantage « lutte contre le Sida contre OGM » est inadmissible.

• Que soit augmenté et démocratisé le Fonds européen pour le développement. Les mesures d’aide au développement doivent être dégagés de toute logique de domination.

• Que l’Europe fasse enfin un travail de mémoire sur sa responsabilité dans le colonialisme et dans la déportation des Africaines et des Africains.

IV. L’Europe doit agir pour une refonte du système des institutions internationales

Contre l’hégémonisme et l’unilatéralisme, il importe que l’Union européenne use de tout son poids pour une réforme démocratique du système international : la revalorisation nécessaire de l’ONU passe en effet par sa démocratisation radicale.

• Promouvoir la réforme des Nations Unies, pour en faire plus encore un espace essentiel pour la coopération internationale.

• Rompre avec le poids exorbitant des cinq membres permanents ; renforcer le rôle de l’Assemblée générale ; élargir les capacités directes d’intervention des peuples.

• Renforcer le rôle et les moyens des organisations chargées des questions du développement humain.

• Soutenir les luttes populaires contre les politiques des institutions financières et commerciales existantes (Organisation mondiale du commerce, Fonds monétaire international, Banque mondiale). S’engager à les réformer radicalement, à réorienter leurs missions et à les mettre sous le contrôle effectif de l’ONU.


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