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Contrôles d’identité abusifs et discriminatoires : les observations du Défenseur des droits doivent aboutir à une réforme en profondeur des contrôles d’identité

mardi 17 février 2015 - 10h07 - Signaler aux modérateurs
9 commentaires
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Les huit organisations signataires se réjouissent des observations que le Défenseur des droits vient de rendre publiques le 9 février. Elles constituent une contribution essentielle au débat sur les contrôles d’identité en affirmant clairement que, pour respecter ses obligations en matière de droits humains, la France doit en réformer le régime.

C’est ce que réclament, depuis de nombreux mois, nos huit organisations (Graines de France, Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés, Human Rights Watch, Ligue des droits de l’Homme, Maison communautaire pour un développement solidaire, Open Society Justice Initiative, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature). C’est pourquoi elles invitent le gouvernement, de toute urgence, à :

· modifier l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui encadre les contrôles ;

· mettre en place une traçabilité des contrôles – donc un récépissé – assurant un recours effectif en cas de dérive.

Le 9 février 2015, le Défenseur des droits a déclaré dans un communiqué avoir présenté des observations devant la cour d’Appel de Paris, dans la procédure initiée par 13 personnes qui ont intenté une action visant à engager la responsabilité de l’État pour des contrôles d’identité discriminatoires. Son intervention rappelle que l’État français doit prendre des mesures pour lutter de manière efficace contre les contrôles au faciès.

Les observations du Défenseur des droits soulignent que les autorités doivent non seulement éviter toute discrimination, mais également adopter des mesures fermes et concrètes, propres à prévenir et à réprimer de telles pratiques. L’absence de ces mesures constitue un manquement équivalent « à fermer les yeux sur la gravité de tels actes et à les considérer comme des actes ordinaires… ». Il précise qu’il est nécessaire d’encadrer suffisamment les pratiques de contrôles, de sorte que tout contrôle soit basé sur des critères objectifs, et non sur des critères subjectifs, tels que le « ressenti » ou l’ « instinct » » des agents, comme c’est actuellement le cas. En effet, ces critères subjectifs donnent régulièrement lieu à des contrôles d’identité basés sur des critères discriminatoires tels que l’origine ethnique, comme nos organisations l’ont démontré à maintes reprises.

Le Défenseur des droits souligne par ailleurs l’importance de garanties suffisantes contre le risque d’arbitraire, qui impose, en particulier, un aménagement de la charge de la preuve et la garantie d’un contrôle effectif par le juge. Il note à cet égard que : « L’absence de motivation et de procédure écrite, en particulier de toute trace du contrôle effectué (précisant a minima la date et le lieu du contrôle, le nom de l’agent contrôleur et de la personne contrôlée et les raisons ayant justifié la mesure), […] entrave l’accès au contrôle juridictionnel et peut priver celle-ci de la possibilité de contester utilement la légalité de la mesure et de dénoncer son caractère discriminatoire. »

Au regard de ces observations, nos huit organisations demandent au gouvernement de prendre des initiatives réellement efficaces pour lutter contre ces pratiques discriminatoires, et ainsi a minima :

· proposer au Parlement de modifier l’article 78-2 du Code de procédure pénale. Cet article définit les circonstances autorisant les contrôles d’identité et les motifs légaux justifiant de tels actes. La généralité et l’imprécision de sa rédaction actuelle favorisent les dérives qui contribuent aux violations graves et répétées des droits fondamentaux. Plusieurs alinéas de cet article devraient être abrogés ou amendés afin de limiter le champ des contrôles aux stricts impératifs de la prévention ou la répression d’actes de délinquance ;

· instaurer une traçabilité des contrôles qui fournirait à une personne contrôlée des informations sur les raisons ayant motivé son contrôle afin qu’elle puisse, le cas échéant, contester la légalité du contrôle et dénoncer son caractère discriminatoire.

Nos organisations affirment qu’une telle réforme ne réduirait en rien l’efficacité des forces de police, bien au contraire, et rappellent, en ce sens, que les expériences réalisées dans d’autres pays ont clairement démontré la possibilité à la fois de réduire la prévalence des pratiques discriminatoires et d’améliorer l’efficacité des contrôles de police, expériences d’autant plus probantes qu’elles ont associé tous les acteurs concernés : élus locaux, magistrats et avocats, policiers, associations, citoyens, experts.

Le candidat à la Présidence de la République, François Hollande, s’était engagé en 2012 à faire une réforme pour lutter « contre le « délit de faciès » par la mise en place d’une « procédure respectueuse des citoyens ». Cependant, depuis son élection, les différents gouvernements n’ont adopté aucune mesure susceptible de mettre fin aux contrôles d’identité discriminatoires.

Avec ces observations du Défenseur des droits, le gouvernement n’a plus à décider « si » il doit respecter son engagement de reformer les contrôles d’identité, mais seulement « quand » il le fera. Compte tenu des impacts dévastateurs de ces contrôles sur les personnes contrôlées, le sentiment d’injustice et d’humiliation qu’ils alimentent chez des personnes qui se sentent discriminées, nos huit organisations réaffirment fermement que cela doit être fait désormais sans plus tarder.

http://www.gisti.org/spip.php?artic...


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Commentaires de l'article
Contrôles d’identité abusifs et discriminatoires : les observations du Défenseur des droits doivent aboutir à une réforme en profondeur des contrôles d’identité
17 février 2015 - 11h10

Le mieux serait encore de supprimer les contrôles d’identités, les cartes d’identité, les identités et les contrôleurs d’identités ; il n’y aurait plus que des êtres humains hors de tout contrôle, et ainsi le problème des contrôles d’identité ne se poserait plus.



Contrôles d’identité abusifs et discriminatoires : les observations du Défenseur des droits doivent aboutir à une réforme en profondeur des contrôles d’identité
17 février 2015 - 12h43 - Posté par

le sujet de cet article, n’a pas besoin de ce genre de commentaire ...


Contrôles d’identité abusifs et discriminatoires : les observations du Défenseur des droits doivent aboutir à une réforme en profondeur des contrôles d’identité
17 février 2015 - 13h14 - Posté par taratata

Mais si , mais si , cet article a besoin de ce " genre de commentaire " ; en effet l’identité mise en carte est un scandale en soi . Elle existe depuis peu .
Son histoire :
" De provisoire et limitée aux franges nomades de la population, la carte d’identité devient permanente et généralisée en septembre 1921. Le préfet de police du département de la Seine, Robert Leullier, institue une « carte d’identité de Français », qui demeure toutefois facultative. " (Wikipedia)
A propos du " provisoire et limité " , carte d’identité et prise d’ADN , même combat !
Je rappelle que la prise d’ADN concernait à l’origine les dits " délinquants sexuels " et était très contraignante ; aujourd’hui , pour le port d’un Opinel en manifestation , les flics exigent la prise d’ADN . En réalité les Etats , TOUS les Etats sont en train d’organiser SYSTEMATIQUEMENT le fichage de tous .
Société imperturbable de contrôle . Relire Orwell ? (Foucault aussi )
Alors maintenant , que le défenseur des droits s’inquiète ...il est bien temps !
D’ailleurs , afin de terminer sur une note rigolote , le récépissé de contrôle existait dans les années 1970 ; j’en ai eu un en main :je l’avais demandé à deux flics/motards après un contrôle anodin .
En avant comme avant , quoi !


Contrôles d’identité abusifs et discriminatoires : les observations du Défenseur des droits doivent aboutir à une réforme en profondeur des contrôles d’identité
17 février 2015 - 14h05 - Posté par

D’ailleurs , afin de terminer sur une note rigolote , le récépissé de contrôle existait dans les années 1970

Allez, une autre anecdote : revenant d’une "fête" d’extrême-gauche (de Rouge ou de Politique-hebdo), vers la fin des années 70, j’ai dormi dans mon break sur une aire d’autoroute au sud de Paris.

Au matin, j’ouvre l’oeil et vois un car de police arrêté 10 mètres avant moi, en train apparemment d’aider une conductrice en panne.
Le fourgon bleu redémarre.

Je me dis : ah, ça sent le contrôle d’identité pour moi (jeune, cheveux longs, vieux break Pigeot, à l’époque ça posait problème aux flics, comme maghrébin aujourd’hui).
Pas de souci, j’avais l’habitude...

Le car passe devant moi et, ô surprise, ne s’arrête pas !!!!
J’étais sur le cul.
Il fait encore 10 mètres, s’arrête, recule, et... « vos papiers s’il vous plait ».
Ouf, retour à la normale.

Hilare, en tendant mes papiers, j’explique que je m’attendais au contrôle, forcément, que c’est systématique vue ma tête et mon âge, j’explique que je sais que, d’ici Grenoble où je me rends, je me ferai contrôler au moins une autre fois voire plus.

Et là, le hasard fait que je suis tombé sur un chef flic atypique : il est très sincèrement emmerdé de ce que je lui explique, il espère sans trop y croire que j’exagère.

Et il me propose de me faire ce fameux papier, à présenter en cas de nouveau contrôle ce même jour, prouvant que c’est déjà fait et qu’on peut me foutre la paix.

Voilà, j’étais tombé sur LE flic qui trouvait les contrôle au faciès abusif (j’exagère, il y en a sans doute quelques autres).


Contrôles d’identité abusifs et discriminatoires : les observations du Défenseur des droits doivent aboutir à une réforme en profondeur des contrôles d’identité
17 février 2015 - 19h22 - Posté par

"""Je rappelle que la prise d’ADN concernait à l’origine les dits " délinquants sexuels " et était très contraignante ; aujourd’hui , pour le port d’un Opinel en manifestation , les flics exigent la prise d’ADN """

certes certes mais je pense aussi aux accusés à tort et qui ont été innocentés grace à l’ADN ...


Contrôles d’identité abusifs et discriminatoires : les observations du Défenseur des droits doivent aboutir à une réforme en profondeur des contrôles d’identité
18 février 2015 - 10h40 - Posté par

certes certes mais je pense aussi aux accusés à tort et qui ont été innocentés grace à l’ADN ...

Ne pas confondre utiliser l’adn pour résoudre des crimes (relever l’adn sur le lieu du crime, l’utiliser pour confondre ou innocenter un suspect) et faire un fichier adn "préventif" en fichant par exemple ceux qui mènent des actions syndicales, ceux qui ont un opinel ou du shit sur eux, ceux qui... le maximum (en attendant la totalité de la population).


Contrôles d’identité abusifs et discriminatoires : les observations du Défenseur des droits doivent aboutir à une réforme en profondeur des contrôles d’identité
17 février 2015 - 22h02

Je reviens sur l’idée d’ "identité" qui me semble mauvaise, propice aux thèses nationalistes, aux groupuscules ou partis d’extrêmes droites, aux guerres fratricides entre les peuples sur fond de manipulations économico-politiques ( elles sont nombreuses en ce moment !), aux dérives sectaires, néo-colonialistes, liberticides... des " Démocraties ", des " Charlie " comme ils disent. Les " identités " s’appuient au plan géographique sur les " frontières" et servent d’alibi pour combattre violemment les immigrants perçus comme dangereux alors que ce sont nos amis... Les contrôles d’identités renforcés coincident toujours dans les " Démocraties" avec les contrôles aux frontières renforcés, les guerres inter-ethniques ( Rwanda ), inter-religieuses, les guerres de territoire ( Palestine ), les guerres pour l’énergie ( Irak, Afghanistan...)... Au fond l’"identité" est un moyen de contrôle des peuples par le capitalisme moderne, y compris en s’alliant avec les extrêmes-droite.



Contrôles d’identité abusifs et discriminatoires : les observations du Défenseur des droits doivent aboutir à une réforme en profondeur des contrôles d’identité
17 février 2015 - 23h43 - Posté par taratata

Juste ! très juste !
Rien à fiche de l’identité !


Contrôles d’identité abusifs et discriminatoires : les observations du Défenseur des droits doivent aboutir à une réforme en profondeur des contrôles d’identité
18 février 2015 - 11h39 - Posté par

... J’ai oublié de citer la situation dans l’Ukraine actuellement comme lieu où les " Démocraties " s’appuient sur les groupes d’extrême-droite ; mais les lecteurs de Bella Ciao sont parfaitement informés et auront certainement fait le rapprochement... Cette démarche des Démocraties est pleine d’hypocrisie, d’une dangerosité extrême, et me conforte dans l’idée que les théories capitalistes actuelles autour de l’idée d’ " Austérité " sont mensongères, faites pour tromper les peuples, les manipuler, les faire régresser socialement, les abaisser à servir les riches de gré ou de force, et aussi les entrâiner dans un jeu dangereux avec l’extrême-droite de plus en plus indiscernables des pouvoirs dominants qui tentent de régenter par la violence toute la planète. J’ajouterai aussi le maintien en détention prolongée de Georges Ibrahim Abdhalla comme une évidence des pouvoirs actuels d’étouffer ( ou de tenter d’étouffer ) toute révolte ua niveau planétaire... et on peut lire ce matin sur Bella Ciao la triste nouvelle concernant les Good-Year qui ne se laisseront pas impressionner soyons en sûrs...






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