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Refus d’une aide sociale à un citoyen sans droit au séjour : possible en France

de : Fayçal Megherbi
mardi 30 décembre 2014 - 18h15 - Signaler aux modérateurs
2 commentaires

http://www.lematindz.net/news/16097...

Cette règle vient d’être réaffirmée par un arrêt du 11 novembre 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE C-333/13, 11 nov. 2014, Dano c/ Jobcenter Leipzig) dans un litige qui opposait deux ressortissants roumains, Mme Dano et son fils Florin, au Jobcenter de la ville allemande, Leipzig, lequel a refusé de leur octroyer des prestations de l’assurance de base réservées aux demandeurs d’emploi.

La Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n°1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/148/CEE, 73/148/CEE, 75/35/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE avait instauré le principe d’égalité pour l’octroi de "prestations d’assistance".

Dans cette procédure, la Cour de justice de l’Union européenne estime que « pour pouvoir accéder à certaines prestations sociales (telles que les prestations allemandes de l’assurance de base), les ressortissants d’autres États membres ne peuvent réclamer une égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil que si leur séjour respecte les conditions de cette directive."

La Cour rappelle que, selon la directive, "l’État membre d’accueil n’est pas obligé d’accorder une prestation d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour." La CJUE confirme, donc, le conditionnement de l’attribution des aides sociales aux citoyens de l’Union seulement si leur séjour est régulier dans un autre pays membre de l’Union européenne.

Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris


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Commentaires de l'article
Refus d’une aide sociale à un citoyen sans droit au séjour : possible en France
31 décembre 2014 - 17h32 - Posté par xav

Très bonne nouvelle. Enfin un peu de bon sens. Merci



Refus d’une aide sociale à un citoyen sans droit au séjour : possible en France
2 janvier 2015 - 23h25 - Posté par jamel

Cette décision concernant l’aide sociale n’ai pas claire est juste car elle ne détermine pas ce que en quoi exactement et sous quel critère contient cet directive et quel sont ces conditions !
En plus elle ne respect pas la déclaration universelle des droit de l’homme.
Qui puisez-cet décision est en contradiction avec le faite de pouvoir circulé et SEJOURNE librement







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