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Suisse : une procédure fiscale se transforme en déni de justice

vendredi 26 septembre 2014 - 20h15 - Signaler aux modérateurs
1 commentaire
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Dominique Giroud

A peine sorti de ses ennuis fiscaux, l’encaveur suisse Dominique Giroud contre-attaque. En ligne de mire, le Conseil d’Etat Valaisan qui aurait transmis sans l’en avertir des informations relevant du secret fiscal à la commission de gestion (Cogest). Décidé à faire jouer son canton dans les règles, l’homme d’affaire a déposé un recours pour déni de justice devant le Tribunal Cantonal du Canton du Valais.

En dehors de cette procédure fiscale, dont chacun se forgera sa propre opinion (le montant du litige concerne à peine 2% du chiffre d’affaires de l’exploitation), l’entrepreneur tente de faire valoir ses droits sur le plan formel. Plus précisément Dominique Giroud reproche au Conseil d’Etat Valaisan d’avoir violé la loi pour faire la lumière sur les allégations concernant ses propres violations des règles fiscales !

Comme l’explique son porte-parole Marc Comina, « cette autorisation a été donnée en violation des principes et des règles de procédure d’un Etat du droit ». Si la Cogest rappelle que nul contribuable ne peut évoquer le secret de fonction pour empêcher la consultation d’un dossier fiscal, le plaignant continue d’affirmer qu’il aurait dû être avisé d’une pareille décision.

D’ailleurs, l’encaveur ne conteste pas le rôle de la Cogest qui se résume à « examiner d’éventuels dysfonctionnements dans le traitement du dossier par l’administration », mais il relève néanmoins que l’attitude cavalière de la commission pourrait l’avoir conduite à violer ses droits. Car si Jean-Michel Cina, président du gouvernement valaisan affirme que la loi autorise la levée du secret fiscal en faveur de la haute autorité de surveillance, elle prévoit aussi qu’une notification de la décision soit adressée à la personne concernée. Et qui dit décision dit possibilité de recours, l’un des fondements de notre système judiciaire et un droit fondamental pour le justiciable.

Le président de la Cogest, Narcisse Crettenand, a beau répéter que ses services ont « consulté unique32ment les éléments nécessaires pour rédiger notre rapport  », et qu’ils sont tenus au secret de fonction, le déni de justice survient dès lors que les règles applicables à tous n’ont pas été suivies. Et l’entrepreneur l’affirme, il n’a jamais été prévenu de cette mesure qui a pu aider à la divulgation d’informations confidentielles qui se sont retrouvées dans la presse ces derniers mois.

Comme dans bon nombre d’affaire judiciaire, la tentation est forte d’approuver une incartade du Pouvoir dès lors que la victime est toute ou en partie coupable d’une infraction.

Il faut néanmoins garder à l’esprit que de citoyen innocent à coupable désigné à tort, il n’y a qu’un pas que seul le strict respect des règles par l’Etat peut empêcher.

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Suisse

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Commentaires de l'article
Suisse : une procédure fiscale se transforme en déni de justice
26 septembre 2014 - 21h42

En SUISSE la justice fait exprès de commettre des fautes pour que les riches et les puissants e soient quasiment jamais condamnés...
A La-CHAUX-de-FONDS l’affaire LEGRIS me parait édifiante et significative...







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